Intervention de Laurence Vichnievsky

J'entends ce que vous dites, madame Genevard, et j'apprécie votre référence à Jean-Pierre Chevènement. Cependant, nos textes fondamentaux n'opèrent aucune distinction entre les espaces publics et les « espaces de service public », une notion que vous introduisez dans votre amendement CS33. La qualité d'usager prévaut quel que soit le type d'espace.

Vous avez invoqué le principe de discrétion religieuse. Or, dans son avis du 27 novembre 1989, le Conseil d'État indique qu'en l'absence de texte, la liberté religieuse des usagers du service public doit être limitée, que ces usagers ne sont donc pas autorisés à adopter un comportement de caractère ostentatoire ou revendicatif, et qu'ils n'ont pas non plus le droit d'accomplir des actes de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande. Cette jurisprudence me semble suffisante. On peut regretter qu'elle ne soit pas toujours suivie, mais il ne me paraît pas nécessaire d'aller au-delà. C'est pourquoi je suis défavorable aux trois amendements.