Intervention de Laurence Vichnievsky

Cela n'est pas utile. Il suffit d'indiquer que le délégataire de service public est tenu de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Cette disposition figure tant dans le texte adopté par l'Assemblée nationale que dans celui modifié par le Sénat.

De nombreux amendements visent à apporter des précisions supplémentaires à l'article 1er. Or, plus on précise une disposition, plus on en limite la portée : si l'on mentionne une situation bien déterminée, on peut exclure toutes les autres situations par un raisonnement a contrario.

Avis défavorable.