Intervention de Charles de Courson

Réunion du lundi 7 juin 2021 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

L'article 1er comporte une faille : il ne précise pas les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations qu'il prévoit. Je propose de compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le défaut de respect de ces obligations par ces salariés ou ces personnes constitue une faute grave. »

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