Intervention de Laurence Vichnievsky

Nous avons déjà discuté de cette question à de nombreuses reprises, et nous en discuterons encore puisque vous avez déposé deux autres amendements à ce sujet. L'objet de l'article 1er n'est pas de prévoir des sanctions ; la détermination de ces dernières est renvoyée au niveau réglementaire par l'alinéa 4. Je donne donc à votre amendement, comme aux autres que vous avez déposés sur cette question, un avis défavorable.