Intervention de Charles de Courson

Pourquoi renvoyer au pouvoir réglementaire la détermination de l'échelle des peines ? Il est de notre compétence de dire s'il est grave ou non, pour un fonctionnaire ou un agent public, de ne pas respecter les principes de laïcité et de neutralité dans l'exercice de ses fonctions. Est-ce un crime, un délit ou une contravention ? Où se situe cette faute sur l'échelle des peines prévues par le code de la fonction publique ? Si nous voulons lutter efficacement contre les abus, nous devons préciser qu'il s'agit d'une faute grave. En renvoyant cette question au pouvoir réglementaire, nous ne savons pas ce qu'il adviendra.