Intervention de Sacha Houlié

Je partage la position de M. de Courson. Cependant, la notion de collaborateur occasionnel du service public ne permet pas de définir un cadre juridique : elle ne constitue, pour la juridiction administrative, qu'un régime de responsabilité administrative. Voilà pourquoi le rapporteur général vient de dire que cette notion n'existait pas. C'est d'ailleurs la raison qui nous avait conduits à écarter un amendement similaire en première lecture.

Par ailleurs, dans un régime libéral, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé. Si les personnes dont nous parlons ne sont pas visées par un régime d'interdiction particulier, alors elles sont, par définition, autorisées à agir de telle ou telle sorte – c'est d'ailleurs la lecture que font les juridictions.