Intervention de Laurence Vichnievsky

Au lieu de clarifier la situation, la rédaction de cet amendement rendrait l'article 1er confus. Il existe deux modes de gestion du service public : par une personne publique ou, sous le contrôle de celle-ci, par une personne privée. Dans ce dernier cas, le service public peut faire l'objet d'une dévolution par voie contractuelle ou d'une manière unilatérale, mais je ne pense pas qu'il puisse être question d'une exécution directe ou indirecte. J'ajoute que je n'aurais absolument pas fait de lien, pour ma part, entre cet amendement et le précédent.

Avis défavorable.