Intervention de Charles de Courson

Nous passons notre temps à fixer des règles, mais nous ne précisons pas toujours les sanctions si ces règles ne sont pas respectées – on ne se demande pas non plus si on est capable de les faire appliquer. J'ai déposé cet amendement, un peu brutal, j'en conviens, pour poser la question. En cas de non-respect par les salariés du titulaire du contrat de leurs obligations de neutralité, quelles sont les sanctions prévues ? Je propose que le cocontractant puisse demander l'annulation du contrat devant le juge en cas de récidive. On s'honorerait en apportant des précisions.