Intervention de Laurence Vichnievsky

Réunion du lundi 7 juin 2021 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky, rapporteure :

Il appartient au contrat de prévoir les sanctions encourues en cas d'irrespect de telle ou telle clause. Cela n'est pas à nous de le faire.

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