Intervention de Charles de Courson

C'est un amendement visant à susciter la réflexion. Seriez-vous favorable à une disposition précisant que les sanctions doivent faire l'objet d'un article du contrat ? Il y aurait ainsi une obligation de prévoir une sanction.

Que se passe-t-il si cela ne figure pas dans le contrat ? Il ne se passe rien. Il existe donc un manque. Seriez-vous prête à déposer un amendement imposant une clause relative aux sanctions ?