Intervention de Charles de Courson

En cas d'absence de mise en conformité dans les délais définis à l'alinéa 9, le cocontractant pourra demander l'annulation du contrat devant la juridiction compétente. Il s'agit de prévoir une sanction.

Aux termes de l'alinéa 7, « Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui‑ci n'a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés », mais cela permet-il une rupture du contrat sans indemnités ? On ne le sait pas. Vous pourrez m'objecter que le juge tranchera mais je pense qu'il est de notre responsabilité de dire explicitement ce qui peut se passer.