Intervention de Charles de Courson

Cet amendement est intéressant. Son premier alinéa définit ce qu'est un collaborateur occasionnel du service public en se calant tout simplement sur la jurisprudence. Il s'agit d'une personne qui n'est pas un agent public mais qui participe à l'exécution d'un service public. C'est la reprise de la jurisprudence définissant les collaborateurs bénévoles en cas d'accident – on ne parle que de l'enseignement mais bien d'autres domaines sont concernés.

Il y a, en revanche, un problème au deuxième alinéa. Mme la rapporteure a dit qu'elle n'avait qu'un regret, celui de ne pas avoir réussi à rédiger un amendement à ce sujet. Elle peut reprendre le premier alinéa de l'amendement et on décidera ensuite si on soumet ou non ces personnes aux mêmes règles que les agents publics. J'ai une thèse, qui n'est pas la même que celle d'autres collègues, mais il faut trancher. On ne doit pas laisser les responsables des services publics dans une situation incertaine où on ne sait pas très bien ce qu'il en est. Il faut être clair. C'est notre travail de parlementaires.