Intervention de Anne Brugnera
Réunion du lundi 7 juin 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république
Anne Brugnera, rapporteure pour le chapitre V du titre Ier :L'amendement CS677 a pour objet d'aligner la rédaction proposée pour le nouveau délit d'entrave à l'exercice de la fonction d'enseignant sur celle du délit d'entrave prévu à l'article 431-1 du code pénal, afin d'en renforcer la clarté sans remettre en question son contenu ou son objectif.
