Intervention de Marlène Schiappa

Nous souhaitons supprimer l'article 8 bis A.

L'association résulte d'un contrat d'association dont la formation est soumise à des conditions de validité. L'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 précise les motifs pour lesquels ce contrat peut être annulé : lorsque l'association est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement. Le juge civil apprécie sur ce fondement la licéité du contrat d'association.

Ajouter aux conditions de validité la référence à « une activité » de l'association, à côté de sa cause ou de son objet, apparaît trop large : cela pourrait conduire à la dissolution de l'association pour une activité illicite qui ne serait que secondaire ou accessoire et qui ne correspondrait donc pas à son objet réel. Or la liberté d'association est élevée par le Conseil constitutionnel au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République et protégée par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Par ailleurs, la jurisprudence satisfait déjà à cette proposition en examinant la licéité de l'activité réellement exercée par une association pour déterminer si celle-ci justifie l'annulation de l'association, alors même que l'objet précisé dans ses statuts serait licite. En outre, une telle disposition serait redondante avec celle prévue par les articles L. 212‑1 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui prévoient la dissolution d'une association en raison de son activité. Prévenir ou mettre fin à une activité portant atteinte à l'ordre public est d'abord une prérogative de police administrative. Enfin, la rédaction proposée au 1° ne semble pas opérationnelle.