Intervention de Marlène Schiappa

Je peux vous répondre au nom du Gouvernement. La proposition du rapporteur permet de préserver le pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative ; c'est fondamental. Le pouvoir de contrôle du préfet et la réalité de la sanction n'en sont pas diminués, mais renforcés, car plus ciblés puisqu'il sera tenu compte en pratique de la diversité des situations. Nous approuvons également la réduction du délai, qui sera neutre pour un fonds de dotation en mesure de régulariser rapidement sa situation, mais efficace lorsqu'il s'agira d'accélérer le processus visant un fonds qui ne remédierait pas à cette défaillance.

L'amendement prévoit également que la procédure de saisine de l'autorité judiciaire soit lancée « en l'absence de transmission » des documents requis, et non plus « en l'absence de toute transmission » comme l'avait voulu le Sénat dans une rédaction plus souple : la communication d'un seul des documents requis, même incomplet, pouvait convenir alors même que ce seul document ne permettrait pas d'apprécier la réalité de l'activité du fonds de dotation.

L'amendement permet ainsi de renforcer la lutte contre les dérives, dont la non-transmission réitérée de tous les documents annuels est l'un des symptômes. C'est efficace, efficient et tout à fait proportionné.