Intervention de Marlène Schiappa

Je profite de l'occasion pour rassurer les petites associations qui ne sont actuellement pas soumises à une obligation déclarative. Celle qui leur incombera désormais sera très légère et nous leur laisserons tout le temps nécessaire pour s'y préparer, puisqu'en 2022, première année d'application du dispositif, elles auront jusqu'au 31 décembre pour s'y conformer.