Intervention de Marlène Schiappa

Avis favorable à ce rétablissement de la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Selon le code général des impôts, lorsqu'un organisme sans but lucratif a été définitivement condamné pour certaines infractions, les dons et legs qu'il reçoit ne peuvent plus ouvrir droit au bénéfice d'un avantage fiscal, quel qu'il soit, à compter du quinzième jour qui suit la condamnation. La notification administrative ajoutée par le Sénat fait perdre tout son intérêt à ce dispositif, qu'il faut au contraire renforcer. Son avantage est qu'il s'agit d'un mécanisme de suspension automatique, dès l'expiration du délai de quinze jours. Aucune décision administrative supplémentaire n'est d'ailleurs nécessaire. L'ajout du Sénat conduit à supprimer cette automaticité : la suspension des avantages fiscaux ne résulterait plus directement de la condamnation pénale de l'organisme, mais bien d'un acte administratif, en l'occurrence une notification expresse que l'administration devrait adresser à l'organisme.