Intervention de Éric Poulliat

Nous étions convenus en première lecture que la mesure créerait une discrimination entre États membres de l'Union européenne, ce qui est contraire au droit européen. Nous avons d'ailleurs déjà prévu à cet article une disposition visant à contrôler l'argent venant de l'extérieur de l'Union européenne. En outre, le régime d'autorisation préalable des financements étrangers serait attentatoire à la liberté d'association. Avis défavorable.