Intervention de Charles de Courson

La position du Sénat était sage. La modification ici proposée va créer des contentieux de droit international sans fin. La succession de Johnny Hallyday en est un bel exemple. Si vous êtes installé en Californie, le droit californien vous autorise à donner à qui vous voulez. On va donc se demander si l'intéressé résidait aux États-Unis, comme pour Johnny. Heureusement, ce n'était pas le cas de celui-ci, de sorte que le droit français s'est appliqué. Mais si la juridiction considère que le défunt vivait en Californie, comment allez-vous faire jouer ce dispositif s'agissant de biens situés en France ?

Vous dites que le Conseil supérieur du notariat est favorable à cet amendement. Le président sortant du Conseil supérieur du notariat est un ami de trente ans ; je peux vous dire que, aux yeux des notaires, votre proposition est un vrai nid à contentieux inextricables.