Intervention de Charles de Courson

Réunion du mardi 8 juin 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Force est de constater que certains pays ont des règles juridiques extrêmement différentes des nôtres, et pas seulement ceux de droit musulman – je pense aux pays anglo-saxons. Comment ferez-vous appliquer ces dispositions ? Imaginons qu'un résident de Californie décide de donner tous ses biens à des amis, spoliant ainsi ses enfants, dont certains vivent dans un pays de l'Union européenne. Cela donnera lieu à un contentieux de droit international privé, que ces enfants perdront, car les règles sont claires en la matière.

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