Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Nous fixons des conditions précises à la restitution d'une part des biens : le défunt doit avoir résidé en France ou avoir choisi la nationalité française et disposer de biens dans notre pays pour que les enfants lésés puissent faire valoir leurs droits à la réserve héréditaire, lorsque la loi étrangère ne prévoit pas de mécanisme de ce type.