Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Réunion du mardi 8 juin 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat, rapporteure :

Effectivement, les organismes en question disposent de ces informations concernant l'état de polygamie, mais en plus ils les croisent avec d'autres éléments, ce qui permet de détecter des fraudes ou des dossiers douteux, qu'ils signalent alors au procureur.

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