Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Réunion du mardi 8 juin 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure :Il a pour objet d'aligner le quantum de peine prévu pour le délit d'examen destiné à attester la virginité d'une personne sur celui prévu pour l'incitation à solliciter un certificat de virginité, à savoir un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende si la personne est majeure et un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende si elle est mineure.
