Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Avis défavorable : la loi a vocation à édicter des principes généraux ; elle n'a pas pour objet de dresser la liste des qualités déterminantes pour un couple, mais contraires aux valeurs de la République. Il revient au juge de définir les contours de la catégorie juridique des qualités essentielles. Quant aux causes d'annulation d'un mariage, elles sont d'ores et déjà précisées dans la loi. La virginité des époux n'en fait pas partie.