Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mardi 8 juin 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république
Laetitia Avia, rapporteure pour le chapitre IV du titre Ier :Monsieur de Courson, nous nous attendions à vous entendre évoquer l'article 52 de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés : nous savons qu'il vous manque atrocement depuis que le Conseil constitutionnel a censuré certaines de ses dispositions. Ici, il n'est question que de l'article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République. La commission spéciale en a adopté une version réécrite à l'unanimité, précisant notamment les éléments de preuve sur lesquels vous vous interrogez, afin de caractériser pleinement le nouveau délit de mise en danger de la vie d'autrui par la divulgation d'informations personnelles.
S'agissant de l'évolution du modèle des plateformes en ligne pour atténuer la viralité des informations divulguées, elle est prévue à l'article 19 bis.
Avis défavorable.
