Intervention de Cécile Untermaier

Ce débat me semble nécessaire, ne serait-ce que pour éclairer les personnes qui nous écoutent sur la portée des textes que nous votons. Je précise que le Conseil d'État, dans son avis, reconnaît à la disposition proposée une utilité, car des informations divulguées sans intention de nuire peuvent l'être par des tiers animés d'une telle intention et désireux de permettre l'identification ou la localisation d'une personne donnée. Je maintiens l'amendement.