Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 27
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Cet amendement vise à instaurer, à Mayotte, un régime fiscal transitoire jusqu'en 2025 afin de prendre en compte plusieurs conséquences de sa départementalisation récente.
