Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mardi 8 juin 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

éric Dupond-Moretti, ministre :

La position du Gouvernement est un peu différente de celle de Mme la rapporteure. Je comprends parfaitement l'objectif de l'amendement. Toutefois, si louable soit l'intention dont il procède, nous ne souhaitons pas multiplier les circonstances aggravantes. Avis défavorable.

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