Intervention de Laetitia Avia

Le Sénat a souhaité, s'agissant du délit créé par l'article 18, prévoir l'application des garanties procédurales prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dès lors qu'il est commis par voie de presse. Les dispositions adoptées par le Sénat risquent de poser de sérieuses difficultés opérationnelles, s'agissant par exemple du délai de prescription applicable, qui varie de trois mois à un an. En aménageant les dispositions adoptées au Sénat, le présent amendement permet d'apporter des gages aux journalistes sans nuire à la portée de l'article 18. Il rend pleinement applicables les garanties qu'a entendu apporter le Sénat.