Intervention de Géraldine Bannier

Il s'agit de rétablir l'article 21, et notamment de revenir au principe d'autorisation préalable que le Sénat a supprimé et qui paraît indispensable pour garantir la pleine protection du droit à l'instruction des enfants, tout en assurant la prise en compte de leurs besoins particuliers recensés au travers des différents motifs listés.

Les modifications apportées par l'Assemblée nationale au projet de loi initial et reprises à travers l'amendement permettent d'assurer l'équilibre le plus juste s'agissant notamment de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, de la modification du quatrième motif, de l'explicitation du principe selon lequel le silence vaut acceptation, du droit au recours auprès d'une cellule ad hoc, de l'accompagnement des familles par le service public du numérique éducatif, de la possibilité d'accorder certaines autorisations pluriannuelles, du report de l'entrée en vigueur ou encore du maintien de dispositions transitoires pour les familles pratiquant déjà l'instruction en famille dans des conditions satisfaisantes.

Elles étendent également le dispositif à des mesures plus larges de lutte contre la déscolarisation et l'évitement scolaire au travers du rattachement administratif à un établissement scolaire des enfants instruits en famille ou de la généralisation des cellules de prévention de l'évitement scolaire.