Intervention de Julien Ravier

Nous sommes toujours contre cet article 21. Sans refaire le débat en première lecture, je souhaite apporter quelques éléments nouveaux.

En premier lieu, nous sommes certains que les dispositions de ce texte emportent un risque d'inconstitutionnalité – dont, d'ailleurs, vous avez une conception à géométrie variable. J'en veux pour preuve le rapport de Catherine Bergeal, c'est-à-dire le projet d'avis du Conseil d'État : il concluait au caractère inconstitutionnel de votre mesure, jugeant que le passage d'un régime de déclaration, sous lequel la liberté est la règle, à un régime d'autorisation préalable, avec l'interdiction pour règle, n'était ni proportionné ni justifié au regard de l'absence de risque séparatiste avéré dans le domaine de l'IEF.

Autre élément nouveau, votre dispositif d'autorisation n'aura aucune efficacité dans la lutte contre les risques séparatistes s'ils étaient avérés. Compte tenu du peu de moyens des académies en matière de contrôle, la règle de droit administratif selon laquelle le silence vaut acceptation aura un véritable effet d'aspirateur sur l'IEF, qui va bénéficier d'autorisations données sans aucun contrôle préalable. Si vous voulez protéger les enfants, il faut affecter des moyens à ces contrôles et, pourquoi pas, passer à un régime de déclaration renforcé.

Dernier élément, aucune étude ne précise les risques séparatistes, alors que cela devrait constituer la base de notre réflexion – il s'agit tout de même d'encadrer une liberté fondamentale. En l'absence de cette étude, vous stigmatisez des familles entières qui pratiquent honnêtement l'IEF, souvent ultime recours après des parcours compliqués avec leurs enfants. Vous allez leur imposer des contraintes supplémentaires avec ces demandes d'autorisation systématiques à faire chaque année, quand bien même elles l'obtiendront de façon tacite. Une fois de plus, vous vous trompez de cible.