Intervention de Perrine Goulet

J'entends ce que disent nos collègues. Je défends depuis longtemps les droits des enfants, notamment dans l'hémicycle, et je tiens à dire que les parents n'ont pas tous les droits sur leurs enfants. En vertu de la Convention internationale des droits de l'enfant, que la France a ratifiée, les États doivent s'assurer que le droit à l'éducation est respecté. Dès lors, ils doivent le faire correctement.

J'ai rencontré des parents qui donnent l'instruction en famille. Ils disent que les contrôles sont compliqués parce qu'ils ne correspondent pas au projet pédagogique qu'ils ont pour l'enfant. Désormais, avec l'article 21, on demandera aux parents de déposer leur projet éducatif. Celui-ci sera construit, réfléchi ; on saura vers quelle pédagogie ils s'orientent. Ainsi, le contrôle des inspecteurs qui se rendront dans les familles portera précisément sur le projet pédagogique et éducatif qui aura été validé ; il ne s'agira pas d'un contrôle lambda.

Il faut le voir non pas comme une régression, mais comme une avancée. Les parents qui font les choses correctement pour le bien de l'enfant continueront à avoir le droit de donner l'instruction en famille. Cessez de faire croire que cette mesure est liberticide ! En première lecture, nous avons abouti à une rédaction mesurée et proportionnée qui convenait à quasiment tout le monde.