Intervention de Charles de Courson

Au cours de votre dernière intervention, monsieur le ministre, vous avez davantage abordé les problèmes de fond. Quant aux sous-amendements sympathiques déposés par nos collègues, ils sont déjà satisfaits par le code de l'éducation. Le débat ne porte donc pas sur ce point ; il porte sur les moyens dont nous disposons pour nous assurer que chaque enfant reçoit une éducation, ce qui est pour lui un droit.

Monsieur le ministre, disposez-vous des moyens pour vérifier que tous les enfants résidant en France bénéficient d'une éducation ? Vous l'avez reconnu vous-même, une partie des enfants ne sont pas scolarisés – et il ne s'agit pas d'enfants instruits en famille, car ceux-là, vous les connaissez. Cela tient au fait que l'on n'a pas mis en place les moyens techniques et humains de ce contrôle.

J'ai demandé un jour aux quarante maires de ma communauté de communes s'ils étaient au courant qu'ils devaient, en vertu de la loi, vérifier que tous les enfants de leur commune fréquentaient une école publique ou privée ou étaient instruits en famille. Vous serez peut-être étonné d'apprendre, monsieur le ministre, que seuls trois ou quatre d'entre eux le savaient. Voilà un point qu'il faut traiter.

Le vrai problème, ce n'est pas l'instruction en famille, ce sont vos moyens. Vous l'avez reconnu, vous n'appliquez pas la loi, qui prévoit un contrôle annuel obligatoire consistant à vérifier que les enfants instruits en famille suivent bien les cours et ont atteint le niveau requis, et qu'il n'y a pas de problème particulier. Voilà la grande question. Il est nécessaire de renforcer les moyens, notamment de disposer d'un fichier central. Nous n'avons pas besoin de passer du régime déclaratoire actuel à un régime d'autorisation ; ce n'est pas de cette manière que l'on progressera dans ce domaine.