Intervention de Julien Ravier

Il convient de préserver la liberté constitutionnelle d'instruction en maintenant un système de déclaration en lieu et place du système d'interdiction-dérogation. J'entends déjà l'avis défavorable de Mme la rapporteure, sans autre explication. Je vais donc vous en donner.

Selon le rapport de pré-avis de la conseillère d'État Catherine Bergeal, « Il n'est pas établi, en particulier, que les motifs des parents relèveraient d'une manière significative d'une volonté de « séparatisme social » ou d'une contestation des valeurs de la République. Dans ces conditions, le passage d'un régime de liberté encadrée et contrôlée à un régime d'interdiction ne paraît pas suffisamment justifié et proportionné. Le Conseil d'État, par suite, écarte du projet les dispositions relatives à l'instruction au sein de la famille. »

La constitutionnalité de l'article 21 fait donc l'objet d'une controverse au sein du Conseil d'État. Vous prétendez que vous seriez parvenus à une entente en travaillant sur les conditions de l'autorisation et qu'il y aurait consensus. Or soixante-quatre amendements de suppression, et pas uniquement de la part des Républicains, ces conservateurs réactionnaires, ont été déposés : un Agir ensemble, deux Mouvement démocrate et démocrates apparentés, deux Gauche démocrate et républicaine, cinq La République en Marche, trente-six Les Républicains, trois Libertés et Territoires, un Socialistes et apparentés, cinq UDI et Indépendants, neuf non-inscrits ! Et je ne parle pas du Sénat. Sans doute faudrait-il revoir votre façon de penser.