C'est comme si je n'avais déjà rien dit ! Le rapport Bergeal visait à alerter sur une éventuelle interdiction absolue de l'IEF et, donc, une possible inconstitutionnalité. La rédaction ici proposée en tient compte et, d'une certaine façon, conforte votre souhait, car nous sommes parvenus à un équilibre.