Intervention de Grégory Labille

Si la demande d'autorisation est déposée au moins un mois avant la rentrée, par exemple durant l'été, l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation devra apporter une réponse avant le début de l'année scolaire. Dans le cas contraire, par exception à l'article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l'administration, son silence vaudra décision d'acceptation.