Intervention de Grégory Labille

Réunion du mercredi 9 juin 2021 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGrégory Labille :

Nous demandons que la décision de refus d'autorisation puisse faire l'objet d'un recours administratif selon les modalités prévues à l'article L. 521‑1 du code de justice administrative.

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