Intervention de Grégory Labille

Réunion du mercredi 9 juin 2021 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGrégory Labille :

L'instruction en famille concerne 50 000 enfants. À la suite d'une décision du Conseil constitutionnel, l'administration ne disposera que d'une année pour traiter l'intégralité des demandes, ce qui paraît bien trop court. Décaler l'échéance de 2022 à 2023 renforcerait la sécurité juridique et éviterait aux services d'avoir à traiter trop rapidement certains dossiers.

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