Intervention de Jean-Michel Blanquer

En l'état actuel de la loi, s'il y a deux refus de déférer au contrôle sans motif légitime, l'administration est tout à fait en droit de mettre en demeure les responsables légaux – en général les parents – d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé. C'est ce que prévoit l'article L. 131-10 du code de l'éducation. Il n'y a pas d'opposition à ce que vous dites : votre amendement est satisfait.