Intervention de Jean-Michel Blanquer

Je suis également très défavorable à cet amendement de suppression de l'article 22, tout aussi important que l'article 21 sur lequel s'est focalisée toute l'attention politique. Il donne des outils effectifs pour fermer des écoles hors contrat qui ne respecteraient pas les principes de la République. C'est l'expérience qui nous fait souhaiter un dispositif juridiquement plus robuste pour les temps qui viennent. Lorsque nous obtenons gain de cause devant le juge judiciaire, l'appel est suspensif et les structures néfastes pour les enfants qui les fréquentent continuent à exister.

Cet article apporte une amélioration à la loi Gatel, et il n'est en rien attentatoire aux libertés puisque le juge administratif n'est pas moins protecteur des libertés que le juge judiciaire, contrairement à ce que vous sous-entendez. En revanche, il est certain que nous préserverons davantage la liberté et les droits des enfants en étant capables de fermer dès que c'est nécessaire une structure de ce type. Le travail législatif commencé en 2017 progresse donc, puisque, après les jalons posés par la loi pour l'école de la confiance et la loi Gatel, cette loi une fois votée, permettra d'avoir un cadre juridique complet portant sur les quatre formes de scolarisation que vous avez rappelées, et offrant précision et solidité à tous les acteurs.