Intervention de Éric Diard

Il s'agit de soumettre les établissements d'enseignement hors contrat à un régime d'autorisation avant l'ouverture. Dans la mesure où le projet de loi soumet l'instruction en famille à un régime d'autorisation, il semble pertinent, par parallélisme des formes, d'étendre ce régime aux établissements hors contrat.

De plus, selon la loi Gatel, faute d'opposition de la part de l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, du maire ou du procureur de la République, dans les trois mois suivant la déclaration, les établissements hors contrat ont la possibilité d'ouvrir. Un régime d'autorisation éviterait l'ouverture d'établissements en cas d'opposition formulée hors délai, ou tout simplement l'ouverture de nouveaux établissements dont seuls quelques détails différeraient afin de contourner une opposition à l'ouverture.

Je sais que la loi Gatel est récente, mais elle présente des failles que certains commencent à exploiter.