Intervention de Éric Diard

Puisque la rapporteure partage ma préoccupation sur les oppositions hors délai, cet amendement propose de fixer un délai pour le dépôt des demandes d'ouverture, afin de laisser le temps aux services compétents d'étudier le dossier.

Cette proposition se fonde sur l'expérience des services du ministère : des personnes déposent des dossiers pendant la période estivale en espérant passer sous les radars.