Intervention de Charles de Courson

Je propose une procédure différente afin de trouver un équilibre entre la fermeture administrative des établissements hors contrat, souhaitée par le Gouvernement, et la fermeture judiciaire en vigueur.

Plutôt que de laisser le seul préfet décider de la fermeture d'une école hors contrat, cet amendement prévoit qu'il puisse décider d'une fermeture provisoire, pour une durée ne pouvant dépasser deux mois, afin de laisser au juge judiciaire le soin d'enquêter puis de statuer sur une éventuelle fermeture définitive. L'objectif est d'accélérer la décision de fermeture tout en laissant à l'autorité judiciaire compétente le soin de statuer après enquête.