Intervention de Cécile Untermaier

Il s'agit de rendre obligatoire un contrôle des établissements privés hors contrat, au-delà de la première année d'exercice, tous les deux ans au moins. Si les écoles hors contrat n'ont pas d'obligation en termes de programme scolaire, l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation contrôle que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel qu'il est défini par la loi. Du fait de l'importance de ce contrôle, il est essentiel d'en renforcer le nombre et la régularité. Les soucis que vous pose l'instruction en famille sont sans doute assez proches de ceux que vous rencontrez au niveau des écoles privées hors contrat.

Ce contrôle pédagogique est distinct du contrôle des obligations de respect de l'ordre public, de prévention sanitaire et sociale et de protection de l'enfance et de la jeunesse, que nous proposons de renforcer également.