Intervention de Jean-Michel Blanquer

L'amendement vise à supprimer une précision superflue ajoutée par le Sénat. En application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions de refus de passation de contrat doivent être motivées : comme toute décision de l'administration, elles peuvent être contestées devant les juridictions administratives.