Intervention de Jean-Michel Blanquer

Introduit par le Sénat, l'article 24 bis A prévoit que le directeur et les enseignants des établissements d'enseignement privé hors contrat puissent justifier respectivement d'une disponibilité et d'une présence effectives dans l'établissement.

Le Gouvernement partage l'objectif poursuivi par ces dispositions. Cependant, elles n'ajoutent rien s'agissant des enseignants, dont la présence effective dans l'établissement relève de leurs obligations contractuelles envers leur employeur et peut déjà être vérifiée dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 442-2 du code de l'éducation.

S'agissant des directeurs, dont la disponibilité effective est un enjeu d'importance, le cadre juridique existant permet d'ores et déjà de lutter contre la pratique des prête-noms et ce, contrairement à ce que prévoit cet article, dès l'amont, à l'occasion de l'ouverture de l'établissement ou de la nomination d'un nouveau directeur. Le Conseil d'État a rappelé, dans une décision du 16 avril 2021, que le recteur d'académie pouvait légalement s'opposer à la nomination d'un directeur si ce dernier n'était pas à même d'assurer les missions inhérentes à l'exercice de ses fonctions, faute notamment d'une disponibilité effective.