Intervention de Charles de Courson

Je partage votre avis, monsieur le ministre. L'enseignement privé a fait de gros efforts pour renforcer la mixité sociale. Quelle serait la portée juridique de cet article ? Entre nous, madame la rapporteure, nous nous ferions plaisir en le votant, sans plus. Gardons l'objectif à l'esprit mais ne l'inscrivons pas dans la loi.