Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 28
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En tant qu'ancien maire, je comprends bien cet amendement. Il y a toutefois un problème : c'est un cavalier.
Pour autant, il s'agit d'un vrai sujet. Regardant le droit existant, je me suis aperçu que, dès lors qu'était commise une infraction, quelle qu'elle soit, les agents chargés de la surveillance de la voie publique pouvaient accéder à toutes les informations du SIV. Pour avoir expérimenté cette situation, je peux vous assurer que, dans la réalité, ce n'est pas le cas : on ne laisse pas les fonctionnaires municipaux, fussent-ils assermentés, consulter le SIV.
M. Pupponi a donc abordé un vrai sujet, qui intéresse tous les élus municipaux. Il est un peu embêtant que l'amendement no 295 soit un cavalier. Si M. le ministre l'acceptait, il serait bon que nous ayons une discussion avec le ministre de l'intérieur afin que la loi soit effectivement appliquée et que le SIV soit bien mis à la disposition des autorités municipales qui ont du mal à réaliser un certain nombre de procédures dont elles sont chargées.
Quand un véhicule est stationné quelque part depuis plus d'un mois – parfois depuis trois ou quatre mois – , il s'agit d'une infraction au code de la route.
