Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 28
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Il faut alors que les policiers municipaux constatent physiquement, au moyen d'une craie ou d'outils informatiques, que ces voitures n'ont pas bougé.
L'amendement no 295 est effectivement un cavalier. Avis défavorable.
