Intervention de Roxana Maracineanu

Réunion du mercredi 9 juin 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Roxana Maracineanu, ministre déléguée :

Cet amendement est satisfait. En effet, l'article L. 212-9 prévoit déjà que nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s'il a été condamné pour l'une des infractions prévues au livre IV du code pénal.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.